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Que veut dire « signifier des documents » dans une affaire de droit de la famille?

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Que veut dire « signifier des documents » dans une affaire de droit de la famille?
Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

La signification, ou « signifier des documents », veut dire remettre des copies de vos documents à votre partenaire et aux autres personnes ou organisations engagées dans votre affaire.

Ces documents sont habituellement des formules judiciaires et des pièces justificatives que vous transmettez au tribunal afin de prouver ce que vous avancez et de convaincre le juge de rendre les ordonnances que vous demandez, par exemple, des copies de relevés bancaires et de déclarations de revenus.

Le but de la signification est d'informer votre partenaire des mesures que vous prenez et des documents que vous transmettez au tribunal.

Pourquoi la signification est-elle importante?

Pour que le tribunal puisse trancher une affaire de façon équitable, toutes les parties ont le droit :

  • d'être informées que des procédures ont été entamées;
  • de savoir à quelle étape en sont les procédures;
  • de donner leur version des faits.

Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent quoi faire à chaque étape d'une procédure judiciaire. Consultez notamment la Règle 6 : Signification de documents.

Vous devez suivre les règles de signification. Si vous ne le faites pas et que votre partenaire ne répond pas, le juge peut refuser de rendre les ordonnances que vous demandez.Pliante Chaise Toile Latitude Toile Fermob m80wNn

Les documents peuvent habituellement être signifiés de deux façons : par signification ordinaire ou signification spéciale.

Vous pouvez généralement signifier vous-même les documents à votre partenaire. Vous pouvez également demander à un membre de votre famille ou à un ami âgé d'au moins 18 ans de le faire, ou encore engager un agent de procédure professionnel.

Un agent de procédure est une personne indépendante qui signifie les documents pour vous moyennant des frais. Pour trouver un agent dans votre région, consultez les pages jaunes ou le www.fr.canada411.ca et cherchez « agent de procédure ».

1. Renseignez-vous sur les deux méthodes de signification

Signification ordinaire

La plupart des documents d'une affaire de droit de la famille peuvent être transmis par signification ordinaire.

Lorsque la signification ordinaire s'applique, vous-même, un membre de votre famille, un ami âgé d'au moins 18 ans, ou encore un agent de procédure professionnel, envoyez une copie des documents à votre partenaire ou à son avocat :

  • par la poste;
  • par service de messagerie;
  • par télécopieur;
  • par signification spéciale.

Signification spéciale

Lorsque la signification spéciale s'applique, vous-même, un membre de votre famille, un ami âgé d'au moins 18 ans, ou encore un agent de procédure professionnel devez :Chaise Basse Basse Recliner Coleman Chaise Pliante Chaise Recliner Coleman Basse Pliante b7yf6gY

  • soit remettre directement une copie à votre partenaire (vous ne pouvez le faire vous-même);
  • soit remettre une copie à l'avocat de votre partenaire;
  • soit poster une copie à votre partenaire, qui doit vous renvoyer une formule spéciale pour confirmer qu'il a reçu les documents;
  • soit remettre à un adulte habitant au domicile de votre partenaire une copie dans une enveloppe adressée à ce dernier puis, le jour même, envoyez par la poste une copie des documents à cette même adresse.

La signification spéciale est habituellement utilisée pour les documents servant à entamer les procédures ou qui pourraient mener à l'emprisonnement de leur destinataire.

Sécurité

Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d'un ami ou d'un membre de votre famille lors de la signification des documents, vous pouvez demander au personnel du greffe de s'occuper de la signification.

Reviewed: 
July 2017

2. Choisissez la bonne méthode de signification

La façon dont vous devez signifier vos documents à votre partenaire dépend des formules judiciaires que vous transmettez. La Règle 6 : Signification de documents vous indique comment signifier chacune des formules et chacun des documents.

Par exemple, la signification spéciale est obligatoire pour les documents suivants :

  • Formule 8 : Requête (formule générale);
  • Formule 8A : Requête en divorce;
  • Formule 15 : Motion en modification;
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  • Formule 15A : Formule de renseignements visant une modification;
  • Formule 23 : Assignation de témoin;
  • Formule 31 : Avis de motion pour outrage;
  • Avis de motion ou d'audience sur le défaut dont le destinataire est passible d'emprisonnement.
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Vous ne pouvez signifier ces documents vous-même. Autrement dit, vous ne pouvez les remettre directement à votre partenaire.

Sauf indication contraire dans les Règles en matière de droit de la famille, vous pouvez transmettre tous les autres documents aussi bien par signification ordinaire que spéciale.

Vous pouvez consulter le guide sur la signification des documents.

Si votre partenaire réside à l’extérieur de l’Ontario

Si vous signifiez une requête en divorce et que votre partenaire ne réside pas en Ontario, la Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (la « Convention de La Haye relative à la signification et à la notification ») peut s’appliquer. Il s’agit d’un accord international qui s’applique aux pays qui l’ont signé.

Le tableau d’état sur le site Web de la Convention énumère les pays qui ont signé.

Si le pays de résidence de votre partenaire figure sur la liste, vous pouvez lui signifier les documents par l’intermédiaire de l’Autorité centrale du Canada ou en utilisant une méthode de signification acceptable en vertu des règles de l’Ontario et des règles du pays de résidence de votre partenaire.

Si votre partenaire vit dans un pays qui ne figure pas sur la liste, vous pouvez lui signifier les documents en utilisant les règles de l’Ontario.

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July 2017

3. Trouvez votre partenaire

Habituellement, vous signifiez les documents à la dernière adresse connue de votre partenaire, ou à son avocat le cas échéant.

Vous pourriez être incapable de signifier directement les documents à votre partenaire, notamment parce que vous ignorez où il habite ou parce qu'il évite délibérément la signification en ne répondant pas à la porte.

Le tribunal s'attend tout de même à ce que vous preniez des mesures raisonnables pour signifier les documents à votre partenaire. Par exemple, vous pouvez :

  • attendre votre partenaire à la sortie de son lieu de travail;
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  • demander une adresse de réexpédition au bureau de poste;
  • rechercher son adresse ou son numéro de téléphone en ligne;
  • utiliser les médias sociaux pour localiser votre partenaire;
  • parler à des gens qui peuvent vous aider à trouver votre partenaire;
  • engager un détective privé ou un dépisteur pour trouver votre partenaire;
  • signifier les documents à votre partenaire dans un endroit qu'il fréquente régulièrement, comme un restaurant ou un centre d'entraînement;
  • utiliser la signification indirecte;
  • être exempté de la signification.

Si vous n'arrivez toujours pas à trouver votre partenaire, ou si celui-ci évite la signification, vous pouvez demander au tribunal la permission d'utiliser les options suivantes.

Signification indirecte

La signification indirecte consiste à obtenir du tribunal la permission de signifier vos documents d'une autre façon, notamment :

  • en les remettant à un membre de la famille;
  • en postant une copie au lieu de travail de votre partenaire.

Le tribunal peut autoriser la signification indirecte si vous démontrez :

  • que vous avez tenté de signifier les documents à votre partenaire, en indiquant notamment :
    • ce que vous avez fait pour tenter de localiser votre partenaire;
    • si vous avez engagé un agent de procédure, et sinon, pourquoi;
    • les moyens pris pour tenter de les signifier;
    • la dernière adresse connue de votre partenaire;
    • si vous ignorez cette dernière, toute information que vous possédez quant à l'endroit où il pourrait se trouver ou le nom et l'adresse de toute personne pouvant vous aider à entrer en contact avec lui;
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  • que la signification indirecte permettra de transmettre les documents à votre partenaire.

Exemption de la signification

Pour obtenir une exemption de la signification, vous devez demander au tribunal la permission de ne pas signifier les documents à votre partenaire. Le tribunal accorde rarement cette permission.

Pour obtenir une exemption, vous devez prouver :

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  • que vous avez pris des mesures raisonnables pour trouver votre partenaire et lui signifier les documents;
  • que la signification indirecte est peu susceptible de faire parvenir les documents à votre partenaire.
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4. Déterminez à quel moment la signification prend effet

Vous devez respecter la date limite pour la signification des documents à votre partenaire indiquée dans les Règles en matière de droit de la famille.

La Règle 3 : Délais indique comment calculer les délais et les jours. Vous devez respecter ces consignes pour que le personnel du tribunal accepte vos documents.

Voici quelques exemples de consignes :

  • Toute requête doit être signifiée dans les six mois suivant sa remise par le tribunal.
  • Toute défense doit être signifiée dans les 30 jours suivant la réception de la requête.
  • Toute réponse doit être signifiée dans les 10 jours suivant la réception de la défense.

Lorsque vous signifiez vos documents, le calcul commence le jour suivant la date d'effet de la signification, laquelle dépend de la méthode employée. Si vous les avez signifiés :

  • en personne, la signification prend effet le jour même;
  • par la poste, la signification prend effet cinq jours après l'envoi des documents;
  • par service de messagerie, la signification prend effet le jour suivant la cueillette des documents;
  • par télécopieur, la signification prend effet le jour de l'envoi, à condition que les documents aient été envoyés avant 16 h, un jour où le tribunal est ouvert;
  • en les remettant à une personne semblant être un adulte au domicile de votre partenaire et les envoyant par la poste à cette adresse, la signification prend effet cinq jours après l'envoi des documents.

Supposons que votre partenaire doit obtenir vos documents au moins sept jours avant votre audience. Si vous les signifiez en personne lundi, le premier jour que vous comptez est le mardi. Le septième jour est donc le lundi suivant. Si le dernier jour est un jour férié, la période prend fin le prochain jour ouvrable.

Si vous avez plus de sept jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer la date de votre audience, vous comptez les fins de semaine et les jours fériés, même si les tribunaux sont fermés.Chaise Bureau Rouge Monza De De Rouge Monza Chaise Bureau A34L5jqR

Si vous avez moins de sept jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, vous ne comptez pas les fins de semaine et les jours fériés pendant lesquels les tribunaux sont fermés.

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Reviewed: 
July 2017

Vous devez prouver au tribunal que vous avez signifié vos documents à votre partenaire.

Pour ce faire, la personne qui a signifié les documents à votre partenaire doit remplir la Formule 6B : Affidavit de signification. Rendez-vous au comptoir du tribunal et demandez l'aide du greffier.

Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie de vos documents et sait qu'il doit y répondre.

La Formule 6B doit indiquer :

  • le nom de la personne qui a signifié les documents;
  • le nom de la personne ou de l'organisme à qui ils ont été signifiés;
  • le moment de la signification (jour, mois et année);
  • le lieu de la signification (adresse, numéro d'appartement, rue, ville et province);
  • la liste des documents signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion, etc.);
  • la façon dont les documents ont été signifiés (en personne, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par service de messagerie ou par télécopieur).
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Cette formule doit être attestée sous serment ou faire l'objet d'une affirmation solennelle, ce qui consiste à promettre que l'information fournie dans le document est véridique. Il est illégal de mentir lors d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle.

La Formule 6B doit être signée devant un commissaire aux affidavits. On trouve ces commissaires dans les cours de la famille.

Déposez votre affidavit

La Formule 6B : Affidavit de signification doit ensuite être déposée au tribunal dans votre dossier continu. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir et demandez l'aide du greffier du tribunal.

Vous pouvez consulter le guide sur le dépôt des documents.

Le dossier continu est votre dossier du tribunal, qui contient tous les documents importants de votre affaire. Vous devez également mettre à jour la table des matières chaque fois que vous ajoutez des documents au dossier continu.

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Guide des procédures à la Cour de la famille – Partie 6 : Signifier des documents
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July 2017
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